L’obligation de compensation : les sanctions


Proposer son bien en location meublée de courte durée sans acquérir de droits de commercialité, et donc sans satisfaire à l’obligation de compensation, est passible des sanctions suivantes :

  • Sanctions civiles (applicables dès lors que l’infraction est caractérisée : art. L651-2 du Code de la construction et de l’habitation) : amende d’un montant de 50 000 € par local irrégulièrement transformé et injonction de retour à un usage d’habitation sous astreinte (1 000 € / jour / m2 jusqu’à régularisation) ;
  • Sanctions pénales (applicables uniquement en cas de fraude : art. L651-3 du Code de la construction et de l’habitation) : amende d’un montant de 80 000 € et un an d’emprisonnement.

Par ailleurs, proposer son bien en location meublée de courte durée nécessite obligatoirement que soit déclaré un changement de destination auprès de la ville de Bordeaux, étant précisé qu’il s’agit là d’une problématique distincte de celles liées aux obligations applicables. Méconnaître cette obligation est passible d’une amende de 300 000 € et, en cas de récidive, de six mois d’emprisonnement (art. L480-4 du Code de l’urbanisme).