Nos tarifs


Vous êtes à la recherche de solutions de compensation ou vous demandez si vous êtes soumis à cette obligation ?

1- Offre classique, consistant à limiter notre intervention aux seuls actes nécessaires à la cession des droits de commercialité, à savoir :

  • Audit de votre situation au regard de l’obligation de compensation ;
  • Identification d’un vendeur de droits de commercialité, propriétaire d’un local dont les caractéristiques satisfont à celles de votre logement ;
  • Assistance à la cession notariée de commercialité sous condition suspensive d’obtention d’une autorisation de changement d’usage ;
  • Dépôt du dossier de demande d’autorisation de changement d’usage auprès de la mairie de Bordeaux ;
  • Suivi administratif complet jusqu’à la délivrance de l’autorisation définitive de changement d’usage.

⇒ Gratuite ! (nos honoraires sont à la charge du vendeur)

2- Offre « clé en main », comprenant, en complément de ce qui précède, la réalisation de l’ensemble des autres formalités administratives obligatoires pour obtenir l’autorisation de changement d’usage et mettre en location votre meublé touristique (Cf. les développements contenus dans notre rubrique dédiée), à savoir :

  • Réalisation, auprès de la ville de Bordeaux, de la déclaration nécessaire à la délivrance du numéro d’enregistrement requis pour proposer votre bien sur les différentes plateformes spécialisées ;
  • Dépôt et suivi d’une déclaration préalable, auprès de la mairie de Bordeaux, dont l’objet sera d’autoriser le changement de destination de votre bien en conséquence de son changement d’usage ;
  • Vérification de la compatibilité de la location meublée de courte durée avec les dispositions du règlement de copropriété applicable ;
  • Réalisation de votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé.

⇒ Forfait de 500 € HT par local compensé (en sus de nos honoraires à la charge du vendeur)

Vous êtes vendeur de droits de commercialité ou vous demandez si vous pouvez l’être ?

⇒ Contactez-nous !